Conditions Générales de Vente
Leschiera EI nom commercial Ludyparc est spécialisé dans la location de manèges, de jeux gonflables, la vente de crêpes et de galettes, de confiseries foraines, la vente de consommables liés à son activité aux professionnels, entreprises, collectivités et CE.
En signant le devis le client acheteur ou locataire déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et sans réserve toutes les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions régissent les locations de produits, de services et la vente de produits, de consommables liés à son activités et proposés par Leschiera (Ludyparc).
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Sauf acceptation expresse de la part de Leschiera (Ludyparc) la modification des clauses ci-dessous, tous les articles de Leschiera (Ludyparc) sont loués ou vendus aux conditions ci-après, malgré toute stipulation contraire ou tous autres « termes et conditions » qui pourraient être mentionnés sur les ordres de commande, d’achats des clients de Leschiera (Ludyparc).
ARTICLE 2 – COMMANDE
Par téléphone au 07.71.63.44.13 (au prix d’un appel non surtaxé depuis la France métropolitaine) du lundi au jeudi de 9h00 à 15h00 et le vendredi de 12h00 à 15h00, sous réserve de confirmation écrite de l’acheteur.
– Par courriel : contact@ludyparc.com
ARTICLE 3 – SURVEILLANCE-ENCADREMENT-JEUX ET ACTIVITE
La surveillance et l’utilisation des jeux gonflables se fait sous l’entière responsabilité du client. Il appartiendra au client de prendre toutes les mesures nécessaires et le nombre de personnes majeures nécessaires pour surveiller l’accès et l’utilisation des jeux gonflables pendant toute la durée de location. L’accès, l’utilisation d’un jeu gonflable par le public ne doit en aucuns cas se faire sans surveillance.
ARTICLE 4 – TYPE DE FORMULE DE LOCATION
2 formules de location sont proposées :
-Retrait-Drive : Uniquement certains produits adaptés à ce genre de formule sont proposés et identifiables sur notre catalogue. Il appartiendra au client de respecter scrupuleusement le contrat de location, la notice d’installation et les conditions d’utilisation du ou des produit(s) loué(s) et de transmettre les consignes de sécurité à ses animateurs-surveillants de jeux gonflables.
-Livraison-Installation : L’ensemble du matériel est livré et installé. Toutefois, une aide à l’installation peut être convenue au moment du devis pour les gros jeux. Uniquement Manèges et jeux mécaniques sont surveillés et encadrés par nos soins. Les structures gonflables restent sous la surveillance du client par un adulte responsable ayant reçu et compris les consignes d’utilisation et de sécurité. Il demeure au client de s’assurer que l’ensemble des règles soient bien comprises par ses animateurs-surveillants en charge de la surveillance de toutes les structures gonflables.
Dans les 2 formules, la responsabilité de l’utilisation des structures et jeux gonflables en location est transmise directement au client dès l’enlèvement ou l’installation du ou des structures gonflables.
ARTICLE 5 – INSTALLATION-PLIAGE-RETOUR-AIDE A L’INSTALLATION
Dans le cadre d’un retrait en nos locaux du matériel, il appartient au client d’avoir pris toutes les mesures nécessaires à l’enlèvement, l’installation, l’utilisation des jeux décrites dans notre contrat de location-prestation et de respecter la notice d’emploi. Leschiera (Ludyparc) ne pourra être tenus pour responsable d’une mauvaise installation, utilisation du ou des jeu(x) gonflable(s). Le jeu devra être restitué dans l’état de propreté ou vous l’aurez trouvé et plié à l’identique au moment de son retrait. En cas de non-respect des frais seront appliqués de 50 € pour mauvais pliage et de 150 € pour nettoyage.
Dans le cas d’une aide à l’installation, notamment de jeux gonflables lourds et volumineux Leschiera (Ludyparc) demandera une aide à l’installation. Il incombe au client la responsabilité de fournir le nombre suffisant de personne nécessaires en bonnes conditions physiques pour aider à installer et désinstaller le matériel. Leschiera (Ludyparc) ne pourra être tenus pour responsable de retard, d’impossibilité de montage ou de démontage en cas de manquement. En cas de manquement les frais liés au démontage au stockage au transport, à l’hébergement seront à la charge complète du client. La surveillance des jeux gonflables pendant leur utilisation reste sous l’entière responsabilité et du devoir du client jusqu’au retrait des jeux par Leschiera (Ludyparc).
ARTICLE 6 – ELECTRICITE-FOURNITURES ELECTRIQUES
La fourniture d’électricité et l’ensemble des câbles d’une section minimum de 2.5mm2 doivent être fournis par le client. L’ensemble de nos produits fonctionnent sous une tension de 220 V monophasé. Les branchements électriques doivent arriver à l’endroit exact de l’installation du matériel prévue et être raccordé sur un boitier électrique aux normes en vigueur. Chaque départ ou lignes doit être relié à un disjoncteur différentiel de 16 A raccordé à la terre. L’emploi d’enrouleur est interdit. En cas d’installation non conforme, de non-respect des règles de sécurité liées à l’installation électrique à la fourniture d’électricité suffisante, de disfonctionnements récurrents entraînant un risque aggravé aux utilisateurs et au matériel, Leschiera (Ludyparc) ne pourra en être tenu pour responsable. De plus Leschiera (Ludyparc) se réserve le droit de refuser l’installation, le montage ou d’interrompre sa prestation s’il juge que les branchements raccord fournitures font prendre un risque trop important aux utilisateurs et ou en cas de défaillance du système électrique sans aucuns dédommagements, ni réserves d’aucunes sortes, et la facture sera éligible au règlement total de la prestation. Câbles, souffleries, raccords etc doivent être rendus inaccessibles par le public.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix sont valables à la date de la passation de la commande. En cas de hausse de tarif, l’acheteur pourra, dans les 3 (trois) jours ouvrés de la notification du nouveau prix, résilier la commande, sans mise en demeure et sans indemnité. Passé ce délai, la commande sera définitive au nouveau tarif. Les prix sont établis hors taxe selon l’art 293b du CGI, hors livraison et installation.
Leschiera (Ludyparc) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit, les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature du devis et sous réserve de disponibilité du matériel ou des produits.
ARTICLE 8 – RESERVATION DE PRODUITS, DE SERVICE, VALIDATION DE COMMANDE
La réservation de la location, de la vente de produit, de service ne sont validés qu’à réception du devis signé accompagné d’un acompte de 50% du montant total du devis frais de livraison et installation inclus dans la limite de 15 jours à la date de son édition ou de la réception d’un bon de commande administratif. L’édition d’un devis ne valide en aucuns cas la réservation du matériel, d’un produit, d’un service. Leschiera (Ludyparc) se réserve le droit de continuer de proposer ses produits et services à d’autres clients.
La réservation de tous produits en location est liée à la signature de 4 documents :
-d’un devis signé accompagné d’un acompte de 50% ou d’un bon de commande administratif.
-d’un contrat de location-prestation signé.
-d’une notice d’emploi pour installation et utilisation des jeux signé.
-des consignes de sécurité animateur-surveillant de jeux gonflables signés.
La réservation de la vente de produits et consommables est lié à la signature :
-d’un devis accompagné d’un acompte de 50% ou d’un bon de commande administratif.
Sans ces documents la réservation ne sera validée. Leschiera (Ludyparc) se réserve le droit de facturer des frais de dossier d’un montant de 15 € liés à l’établissement, l’impression des documents. Ces frais de dossier ne seront pas facturés si le client imprime ses documents par ses soins.
ARTICLE 9 -CAUTION ET CONDITIONS EN CAS DE RETRAIT-FRAIS DE RETARD RETOUR DE PRODUITS
En cas de retrait de matériel :
-Une caution de 1000 € par matériel alimentaire et de 2500 € par jeux loués vous seront réclamés pour couvrir les frais de réparation à la suite d’une mauvaise utilisation ou de la non-restitution du matériel.
-Une caution de 50 € pour couvrir les frais de mauvais pliage au retour
-Une caution de 150 € pour frais de nettoyage.
-1 pièce d’identité en cours de validité
-1justificatif de domicile de moins de 3 mois
-1extrait de K-bis de moins de 3 mois pour les associations, CE, Entreprises.
-Contrat de Location, condition d’utilisation, d’installation, règles de sécurité signées
Des frais seront appliqués en cas de retard pour le retour du matériel loué.
Jusqu’à 2h de retard = 50 € par jeu ou matériel loué
Au-delà le prix de la location du (des) produits à la journée sera facturée.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le paiement des achats de l’acheteur de la location ou de la prestation de service s’effectue : chèque bancaire ou virement.
L’encaissement d’un moyen de paiement par Leschiera (Ludyparc) conditionne le traitement d’une commande.
Par encaissement d’un moyen de paiement, il faut entendre :
– pour les achats ou location par chèque, la réception du chèque signé à l’ordre de Ludyparc
– pour les achats ou location par virement, la réception de l’attestation de virement effectué par la banque de l’acheteur à défaut la réception sur le compte bancaire Ludyparc du virement.
En cas de paiement par chèque le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Dans le cadre des marchés publics, le paiement s’effectuera selon les règles édictées par le Code des marchés publics et les règles de la comptabilité publique.
Pour les commandes, le paiement d’un acompte de 50 % (non remboursable) du total de la somme inscrite sur le devis signé sera demandé à la signature du devis par le client ; le solde devra être versé en totalité à la livraison ou à l’enlèvement des produits.
ARTICLE 11 – FRAIS DE LIVRAISON FRAIS DE MANUTENTION LOURDE
En cas de livraison un forfait de livraison s’applique jusqu’à 6 jeux :
Sans remorque :
Entre 0 et 20 km est de 99 € HT
Entre 21 et 60 km est de : 149 € HT
Avec remorque :
Entre 0 et 20 km est de 129 €. HT
Entre 21 et 60 km est de : 179 € HT
Au-delà de 60 km sur devis.
Péages ponts, autoroutes, viaduc reste à la charge du client.
Frais d’hôtel, restauration (petit déjeuner, déjeuner, dîner) restent à la charge du client.
Pour les manèges, les gros jeux gonflables, des frais de manutention lourde sont appliqués. Ces frais sont facturés 150 € HT.
ARTICLE 12 – PROPRIETE DES JEUX OU DU MATERIEL
Le matériel loué reste la propriété exclusive de Leschiera (Ludyparc) et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un déplacement, ni d’aucune cession quelconque par le client. Il ne pourra pas être saisi en cas de liquidation ou faillite du client.
ARTICLE 13 – ANNULATION
Si elle est prévue 30 jours avant la date de la manifestation : aucune pénalité ne sera appliquée. 15 jours avant La prestation ou la location : 50% du prix de la facture sera réclamée. 7 jours avant : 100% du prix de la prestation sera dû par le client. Un report pourra être envisagé sous réserve de disponibilités.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES JEUX DU PUBLIC ET DES UTILISATEURS
Le client fournira des barrières métalliques pour canaliser, assurer la sécurité des enfants, du public, des jeux et du manège. Elles devront être en nombre suffisant et seront obligatoires pour protéger également les moteurs de fonctionnement et de souffleries.
ARTICLE 15 – MAQUILLAGE, CONFETTIS, BOMBE A FIL, EMPLOI D’EAU POUR ARROSER
MAQUILLAGES ET CONFETTIS : Le maquillage, les confettis, les bombes à fil, l’arrosage des jeux sont interdits à l’intérieur des jeux.
Arrosage, utilisation d’eau dans les jeux gonflables : Par construction les jeux ne sont pas homologués pour être arrosés. L’utilisation d’eau dans les jeux gonflables et structures gonflables est strictement interdite. Cette pratique peut entraîner des risques de blessure grave.
ARTICLE 16 – ASSURANCES
Le client demeure responsable des détériorations, des pertes ou des vols du matériel. Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir et souscrire une police d’assurance contre les risques de dommage, de perte, ou de vol. Le client doit souscrire une assurance et/ou informer son assurance sur l’utilisation de structures gonflables, jeux gonflables pendant toute la durée de son evenement ou sa manifestation. Leschiera (Ludyparc) ne sera pas tenu responsable des dommages corporels, des pertes ou du vol du matériel loué pendant toute la durée du contrat de location ou de prestation.
Pour une location sur plusieurs jours le client a obligation d’assurer la surveillance du matériel loué y compris la nuit. Il demeure seul responsable de l’ensemble des dégâts occasionnés sur la période à la suite d’une négligence, une insuffisance ou une absence de surveillance.
ARTICLE 17 – LITIGES
En cas de litige, le Tribunal d’Evry est seul compétent
ARTICLE 18 – DECLARATION
Il incombe au client de prendre toutes les dispositions nécessaires, de déclaration auprès des autorités compétente sur la tenue de son événement de l’occupation de l’espace public et d’être en possession des autorisations pour installer le matériel. Aucunes redevances ni participation ne pourra être demandé à Leschiera (Ludyparc).
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 20 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.